• La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts à laquelle sont soumis certains élus locaux devront, à compter du 15 octobre 2016, être communiquées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de façon exclusivement électronique, par le téléservice ADEL (Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice).
