• Le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions a été publié au Journal officiel de la République française le 30 avril dernier. Pris sur le fondement de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce décret a pour objectif de mettre en conformité l’attribution et le renouvellement des concessions hydroélectriques avec les nouvelles exigences du droit de l’Union européenne en matière concessive, transposées en droit interne par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application du 1er février. Il définit notamment les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, les conditions de création des sociétés d’économie mixte hydroélectriques et d’instauration des comités de suivi des concessions.
