• Le décret n°2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) a été publié au Journal officiel de la République française le 5 mai dernier. Pris sur le fondement de l’article 13 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce texte parachève la réforme du cadre juridique applicable aux SCA pour les contrats qu’elles concluent. Ce décret détermine les règles procédurales applicables aux marchés passés par les SCA et renforce les modalités de leur contrôle. Sauf exception, les SCA sont désormais assujetties, pour la passation de leurs marchés, aux procédures issues du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Aux fins de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation de ces marchés, l’ARAFER est habilitée à engager un référé précontractuel en cas de manquement des sociétés à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
