Publication de l’arrêté du 25 mai 2016 au JO

Textes 1 juin 2016

• L’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession a été publié au Journal officiel de la République française le 1er juin 2016. Cet arrêté était attendu dans le cadre de la réforme des marchés publics et des contrats de concession ensuite de la transposition des directives européennes en la matière.

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