• Par un décret n°2016519 du 28 avril 2016 a été prévue une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale en confiant la compétence d’autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Pour l’exercer, chaque mission régionale bénéficiera de l’appui d’agents du service régional chargé de l’environnement qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. Ces missions sont compétentes pour procéder à l’examen « au cas par cas » de l’opportunité d’une étude d’impact pour les projets ne relevant pas de l’autorité environnementale, soumis à la saisine de la Commission nationale du débat public et qui doivent être réalisés sur leur territoire. La réforme s’applique aux demandes d’examen « au cas par cas » présentées à compter du 30 avril 2016, sous réserve de la nomination des membres de la formation régionale.
