• Interrogé par un parlementaire pour savoir si le propriétaire d’un terrain, lorsqu’il n’est pas le demandeur d’un certificat d’urbanisme, devait être informé de cette demande et si la notification du certificat d’urbanisme devait lui être transmise par l’autorité compétente, la Ministre du logement a répondu par la négative. En effet, dès lors que l’identité du propriétaire du terrain n’a pas à figurer dans la demande de certificat d’urbanisme lorsqu’il n’est pas le demandeur, le propriétaire ne sera pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain (JO Sénat Q 19 mai 2016, p. 2106).
