Conseil d’Etat, dossier thématique « le Juge administratif et l’urbanisme », mis en ligne le 25 mai 2016

Textes 25 mai 2016

• Le 25 mai 2016, le Conseil d’Etat a mis en ligne un dossier thématique intitulé « le Juge administratif et l’urbanisme ». Ce dossier présente aussi bien les diverses voies de recours ouvertes devant le juge administratif s’agissant des documents ou autorisations d’urbanisme soumis à son contrôle et les récentes évolutions de ce contentieux, qui créent un nouvel équilibre entre construction et recours contentieux (Conseil d’Etat, dossiers thématiques, le Juge administratif et l’urbanisme, mis en ligne le 25 mai 2016).

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`