Après l’Assemblée nationale en juin dernier, le Sénat a adopté, avec quelques amendements, la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite proposition de loi Valletoux).
Le texte est aujourd’hui en attente de la réunion de la Commission Mixte Paritaire.
C’est dans un contexte rendu délicat par le début des négociations entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie que le texte a été adopté.
Contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat a rejeté le principe d’une adhésion obligatoire des médecins libéraux aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et revient sur la permanence des soins en établissement de santé.
La participation des établissements de santé privés à la permanence des soins reste fondée sur la base du volontariat sous le contrôle des ARS (Agences régionales de santé). « En cas de carences persistantes« , le DGARS (directeur général de l’ARS) pourra désigner un ou plusieurs établissements de santé chargés d’assurer et de contribuer à la permanence des soins. Pour ce faire, chaque ARS pourra adopter un schéma d’organisation de la permanence de soins en fonction des besoins de santé comme de l’offre des établissements de santé.
Plusieurs mesures sont par ailleurs adoptées comme l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux étudiants en pharmacie et en maïeutique permettant de faciliter l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées.
Consulter la proposition de loi : 1809 – Accès aux soins (modifiée Sénat) (SSS)_pastillé_pub (assemblee-nationale.fr)
Sur le même sujet, voir notre article « Garantir un meilleur accès aux soins : une nouvelle proposition de loi en discussion«
