L’action directe contre les obligés alimentaires de l’article L.314-12-1 du code de l’action sociale et familiale doit être formée devant le juge aux affaires familiales. Dépourvus de personnalité juridique pour agir en justice, les CCAS ne sont pas recevables à engager l’action directe. Mais ils peuvent quand même agir contre les obligés alimentaires sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Quant à la contribution des obligés alimentaires, elle est fixée en fonction des ressources et charges, ainsi que des besoins du résident, et non en fonction de la créance de l’établissement.
Juliette Vielh, associée gérante de GAA-Héka nous éclaire sur le sujet dans cette fiche pratique parue à La Gazette en avril dernier.
Egalement consultable ici : https://www.lagazettedescommunes.com/979427/agir-contre-les-obliges-alimentaires-des-personnes-accueillies-en-etablissements-de-sante/?abo=1
