Déposée le 26 mai dernier par différents parlementaires, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires a été adoptée le 10 octobre par le Sénat.
Ce texte a deux axes essentiels :
Alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaires de l’autorité publique ;
Création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, contre les élus locaux.
Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.
Lors de son examen, le Sénat a adopté différents amendements :
*étendant l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux conseillers régionaux et départementaux,
*allongeant les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques (de trois mois à un an),
*introduisant une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale,
*rétablissant la faculté offerte au procureur de la République de dépayser les affaires dans lesquelles un élu serait victime.
Texte voté par le Sénat : Proposition de loi n°1713 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
