Deux nouveaux points sur ce texte dont nous vous parlions ce week-end : le régime de prescription et la protection fonctionnelle
protection des élus locaux
La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a adoptée, le 31 janvier 2024, une proposition de loi visant à renforcer la protection des élus locaux contre les agressions dont ils sont victimes.
C’est sur la base d’un rapport non encore disponible sur la site de l’Assemblée Nationale (rapport Mission d’information sur le […]
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, adoptée le 10 octobre par le Sénat.
Face à une augmentation sensible des violences à l’encontre des élus locaux, la Circulaire du 30 juin 2023 publiée le 5 juillet 2023 vise à prévenir et lutter contre les menaces et violences faites aux élus locaux.
