Appel en garantie et dommages causés aux tiers

Jurisprudence 10 mai 2019

C’est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision récente : si un constructeur poursuivi par la victime d’un dommage de travaux publics peut demander à être intégralement garanti par le maître d’ouvrage des travaux, ce dernier en revanche, s’il est poursuivi par un tiers, ne peut exercer d’action en garantie contre le constructeur si la réception est intervenue sans réserve, quand bien même la faute du constructeur serait incontestable.

Il résulte de ces principes une asymétrie évidente, en faveur du constructeur.

En droit, cette différence de traitement peut toutefois se justifier dans la mesure où la réception des travaux sans réserve a pour effet de transférer la garde au maître de l’ouvrage ainsi que d’éteindre les relations contractuelles entre ce dernier et son co-contractant.

La réception des travaux sans réserve n’exonère cependant pas le constructeur de toute responsabilité à l’égard du maitre d’ouvrage. Il faut en effet conserver à l’esprit que ces principes rigoureux peuvent être écartés lorsque le dommage subi par le tiers trouve son origine dans des désordres relevant de la garantie décennale ou, tout simplement, en cas de clause contractuelle contraire.

Quoi qu’il en soit, il est sans doute plus fréquent que la victime d’un dommage de travaux publics préfère se tourner directement vers le maître d’ouvrage plutôt que vers le constructeur, pour d’évidentes raisons de solvabilité!

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