Dans cet arrêt, classé C+, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA) précise comment s’appliquent des pénalités de retard sur les réserves formulées lors de la réception.
Réception des travaux
C’est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d’Etat dans […]
