• Par un arrêt du 2 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Douai faisant application des principes d’inaliénabilité et d’incessibilité du domaine public, considère qu’une délibération du conseil municipal autorisant la cession d’un bien qui n’aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession et que l’autorité communale a l’obligation de retirer à tout moment une telle délibération. Elle ajoute en outre qu’un contrat de cession d’un bien appartenant au domaine public revêtirait un caractère illicite (CAA Douai, 2 juin 2016, SA Groupe Bigard, n°14DA00557).
