• Le 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’extinction des droits réels et personnels existant sur le bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ce droit (cf. anciens articles L. 13-2 et R. 13-15 du Code de l’expropriation et de l’utilité publique). Au cas particulier, la Cour d’appel avait déclaré les dispositions des articles précités inapplicables alors même qu’elle faisait produire des effets à une déchéance prévue par ces mêmes dispositions. En cet état, la Cour de cassation n’a pu que censurer la décision des juges du fond qui privait un sous locataire de toute indemnité (Cass. civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-18.143).
