Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a approuvé l’analyse de la Cour d’appel de Chambéry qui avait retenu que les travaux d’aménagement effectués par une SCI constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage sur un terrain lui appartenant, classé en zone naturelle du plan local d’urbanisme, avaient été réalisés sans autorisation. En effet, la SCI avait acquis son terrain en connaissance de son classement et ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années. Ils n’avaient donc pas entretenu des liens avec les lieux suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile (Cass. civ. 3ème, 7 avril 2016, n°15-15.011).
