CE, 16 juin 2016, n°387531

Jurisprudence 16 juin 2016

• Le Conseil d’Etat a jugé que la requête d’une commune contre l’arrêté qui classe une commune dans une zone géographique donnée, en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, « soulève un litige qui est au nombre de ceux que mentionne l’article R. 312-7 du code de justice administrative » et « ressortit, en vertu des dispositions de cet article, à la compétence de premier ressort du tribunal administratif […] dans le ressort duquel la commune est située » (CE, 16 juin 2016, n°387531).

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`