• Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 1er juin 2016 qui sera mentionné au Recueil que si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l’un et l’autre en principe recevables à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en revanche, en l’absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s’opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre (CE, 1er juin 2016, société Mayotte Channel Gateway (MCG), n°394069).
