• Par une décision du 2 juin 2016, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge qu’une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d’un marché conclu par un établissement hospitalier de son ressort est tenue de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de ce contrat. Après avoir rappelé sa jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994), les juges du Palais Royal indique ainsi : « qu’une agence régionale de santé ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant, d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public ». Au contraire, précise le Conseil d’Etat, il lui appartient « comme à tout tiers, de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l’exécution de ce marché » (CE, 2 juin 2016, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n° 395033)
