• Le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel l’autorité administrative chargée de délivrer un permis de construire est tenue de refuser toute demande dont l’objet ne serait pas conforme à la destination d’un emplacement réservé, même si cette demande émane du bénéficiaire de la réserve. En revanche, la Haute Juridiction a jugé qu’un permis de construire portant à fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut-être légalement délivré dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l’emplacement réservé. Ainsi le Maire atil pu régulièrement délivrer un permis de construire portant à la fois sur un immeuble comprenant le poste de redressement prévu par l’emplacement réserve, et vingt logements (CE, 20 juin 2016, Commune de SaintDenis, n°386978, sera mentionné aux tables du rec.).
