• Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 20 juin, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, qui a supprimé la clause de compétence générale des départements. Dans le cadre du recours au fond contre la circulaire du 22 décembre 2015 sur les incidences de la suppression de la clause de compétence générale, le Conseil d’Etat estime que le moyen de l’ADF (Assemblée des départements de France) selon lequel l’article L. 3211-1, « en privant les conseils départementaux de la compétence générale qu’ils détenaient auparavant d’intervenir dans les matières, qui n’avaient pas été attribuées par la loi à d’autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population », méconnaît l’article 72 de la Constitution « présente un caractère sérieux » (CE, 20 juin 2016, n°397366).
