• Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formée par l’ADF portant sur l’article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition subordonne la reconnaissance du caractère exécutoire du schéma régional de développement économique à l’approbation du préfet. Pour la haute juridiction, « le législateur n’a pas privé de garanties suffisantes l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales en soumettant le schéma régional » à une telle approbation préalable « en vue d’assurer, sous le contrôle du juge, le respect de la légalité, notamment le respect des obligations internationales de la France, et des intérêts nationaux » (CE, 20 mai 2016, n°397364).
