CE, 27 mai 2016, n° 395414

Jurisprudence 27 mai 2016

• Ne sont éligibles au conseil régional que les candidats qui, à la date de l’élection, ont leur principal établissement dans la région au sens de l’article 102 du code civil. Le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mai, l’élection comme conseiller régional de Dominique Reynié, tête de la liste Les Républicains aux élections régionales de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées des 6 et 13 décembre 2015. Jean-Pierre Grand, sénateur, maire de Castelnau-le-Lez, lui reprochait d’être inéligible au jour de son élection faute d’être domicilié dans la région.

Pour le Conseil d’Etat, la solution du litige était « subordonnée au point de savoir si M. Reynié était, à la date de l’élection, domicilié dans la région pour y avoir son principal établissement au sens de l’article 102 du code civil ». Le Conseil d’Etat a toutefois estimé qu’« eu égard aux conditions matérielles sommaires de l’installation de M. Reynié à Onet-le-Château décrites dans son contrat de location, à la durée relativement courte de son habitation dans cette commune au jour de l’élection, qui ne permet pas lui conférer un caractère de stabilité suffisant, à la circonstance, non contestée, que le lieu d’exercice de son activité professionnelle était toujours situé à Paris ainsi qu’à Villejuif [Val-de-Marne], siège de plusieurs sociétés créées par M. Reynié et lieu d’activité non contesté de sa femme, dont il n’allègue pas être séparé […], M. Reynié ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, avoir eu son lieu principal d’établissement à Onet-le-Château au jour de l’élection ». Son élection a donc été annulée à ce titre (CE, 27 mai 2016, n° 395414).

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