Le 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’ancien article L. 123-5 du code de l’urbanisme que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) était opposable à l’exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d’autorisation des installations de stockage de déchets prévu par l’article R. 541-70 du code de l’environnement, alors en vigueur. Dès lors, et alors même que le I de l’article R. 541-70 ne mentionnait pas la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme au nombre des motifs susceptibles de justifier le refus d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes, les dispositions du PLU, qui classaient le terrain d’assiette du projet en secteur Nc où l’exploitation de carrière était interdite, pouvaient être légalement opposées à une telle installation qui donne lieu à un exhaussement des sols (CE, 6 avril 2016, Commune de Brix, n°381552, sera mentionné aux tables du rec.).
