• L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), établit un parallélisme entre les exigences d’éloignement qui pèsent sur l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole. Compte tenu de cette disposition, il a été jugé, le 8 juin 2016, que la circonstance que les dispositions de l’arrêté du 7 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du code de l’environnement et ses annexes, prévoient une application différée des règles de distance pour les bâtiments d’élevage existants, est sans incidence sur les conditions d’application des règles de distance aux nouvelles constructions à usage non agricole (CE, 8 juin 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c./ CasavielleSoule, n°383638, sera mentionné aux tables du rec.).
