Communicabilité des notes de frais du maire de Paris : le Conseil d’Etat a tranché

Cet arrêt du Conseil d'Etat confirme la communicabilité des notes de frais des élus municipaux.

Jurisprudence 27 février 2023

Dans un arrêt du 8 février 2023*, le Conseil d’Etat a annulé une décision implicite de rejet de la mairie de Paris : elle refusait de communiquer les notes de frais, les reçus de déplacement du maire et des membres du cabinet de la maire de Paris.

La mairie de Paris dispose d’un délai d’un mois pour communiquer ces documents au journaliste ayant fait la demande.

Cette solution est classique mais intervient ici après une farouche opposition du cabinet de la maire de Paris pour communiquer sur ces frais.

 

*CE 8 février 2023, n°452521

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