Par Sophie Banel – A première vue, une telle mise à disposition peut paraître illégale. Le Conseil d’État vient pourtant de l’admettre sur des circonstances bien précises, dans cet arrêt du 18 mars 2024 (classé A – publié au recueil).
Conseil d'Etat
Le Conseil d’État réparti cette compétence, à l’occasion de deux arrêts rendus le 18 mars 2024.
Dans un nouvel arrêt, le Conseil d’État précise si sa jurisprudence dite Czabaj s’applique à ce contentieux.
Une fiche pratique de notre associé Cyril Coupé qui détaille les modalités selon lesquelles l’administration peut – ou non – s’opposer à la faculté de résiliation de son co-contractant.
Dans cet arrêt du 2 février le Conseil d’Etat précise les circonstances permettant d’écarter le délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel.
Dans un arrêt du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre l’avis conforme de l’ART sur les redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national (RFN).
Dans un arrêt du 29 janvier 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°470379), le Conseil d’Etat a précisé […]
Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat fait un rappel utile en matière de règles générales de procédure.
Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible, en attendant la décision rendue sur le fond, de prononcer une seconde sanction plus faible, compte tenu de la suspension d’exécution de la première sanction.
CE arrêt du 20 décembre 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°461552)
