Conseil d’Etat, 29 juin 2023 n°s 458088, 459547, 463408
Contre l’avis du rapporteur public, le Conseil d’Etat a rendu sa décision opposant la Fédération Française de Football (FFF) à un collectif de jeunes femmes (collectif des Hijabeuses) souhaitant porter le hijab pendant la pratique du football.
Ce collectif contestait l’article 1er du règlement de la FFF prohibant depuis 2016 « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ».
Le rapporteur public estimait qu’il n’y avait ni prosélytisme, ni provocation dans le seul port du hijab et aucune exigence de neutralité pour les joueuses licenciées de la FFF.
Le Conseil d’Etat ne se place pas directement sur le terrain du principe de neutralité du service public mais vise en l’espèce « le bon fonctionnement du service public justifiant des restrictions aux libertés, notamment religieuses ». (§ 12 et 13)
Pour la Haute juridiction l’interdiction du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux de matchs de football apparaît nécessaire pour le bon fonctionnement du service public. Dès lors, la FFF pouvait légalement au titre du pouvoir règlementaire qui lui est déléguée, « édicter une telle interdiction qui est adaptée et proportionnée ».
L’arrêt est consultable sur ce lien du Conseil d’Etat : https://www.conseil-etat.fr/actualites/interdiction-par-la-fff-du-port-pendant-les-matchs-de-tout-signe-ou-tenue-manifestant-ostensiblement-une-appartenance-politique-philosophique-r
