Dans un arrêt du 30 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°451040), le Conseil d’Etat a rappelé les règles générales de procédure relatives aux effets du désistement de l’appelant principal sur l’appel incident.
En l’espèce, la chambre régionale de discipline auprès de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France a, sur plaintes déposées par le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France et par la société Ethix, infligé à la société Ipso Facto Expertise une sanction de suspension pour une durée de deux ans, assortie du sursis.
Par une décision du 28 janvier 2021 contre laquelle la société Ethix se pourvoit en cassation, la chambre nationale de discipline a, d’une part, donné acte à la société Ipso Facto Expertise de son désistement de l’appel qu’elle avait formé contre cette décision, d’autre part, jugé que ce désistement entraînait l’extinction de l’instance et faisait, par suite, obstacle à ce qu’il soit statué sur les appels incidents qui avaient été formés, avant le désistement de l’appelante principale, par la société Ethix.
Ainsi saisi, le Conseil d’Etat juge qu’ “après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident, notamment lorsque l’appelant incident a accepté le désistement de l’appel principal, soit constater l’irrecevabilité de l’appel incident, en particulier s’il a été enregistré postérieurement à la date d’enregistrement du désistement de l’appel principal, soit statuer au fond sur les conclusions incidentes, lorsqu’elles ne sont pas entachées d’irrecevabilité.”
La Haute Juridiction précise que “ces règles générales de procédure s’appliquent au contentieux disciplinaire des experts-comptables dès lors que l’article 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 a prévu, au profit de chacune des personnes mentionnées au deuxième et troisième alinéa de cet article, le droit de former appel incident, et a par ailleurs précisé les modalités de cet appel incident.”
Dès lors, en jugeant que le désistement de la société Ipso Facto Expertise, appelante principale, avait eu pour effet d’éteindre l’instance d’appel alors que la société Ethix avait régulièrement formé appel incident et expressément refusé d’accepter le désistement de l’appel principal, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a commis une erreur de droit.
