Procédure Archives - Goutal Alibert & Associés

Expropriation : harmonisation des règles de procédure

31 juillet 2024

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.

Jurisprudence

Défaut de mention d’un mémoire tardif dans la décision juridictionnelle : qui peut s’en prévaloir ?

19 mai 2024

Le Conseil d’État a répondu dans une décision du 30 avril dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon.

Jurisprudence

La formation de jugement statuant définitivement peut être identique à celle ayant décidé de surseoir à statuer dans l’attente d’une mesure de régularisation

1 février 2024

Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat fait un rappel utile en matière de règles générales de procédure.

Jurisprudence

Pas de recours sans décision préalable… et inutile d’insister !

19 janvier 2024

Un feuilleton judiciaire original sur une décision administrative non encore intervenue. Une requête que le Conseil d’Etat a fini par rejeter.

Jurisprudence

Conséquences du désistement de l’appelant principal sur l’appel incident : le Conseil d’Etat rappelle les règles

15 juillet 2023

Ces règles s’appliquent également dans le contentieux disciplinaire des experts-comptables.

Jurisprudence

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

23 février 2023

Rappel de règles de procédures, dans le contentieux des permis de construire et leurs décision modificative ou de régularisation…

Jurisprudence

Modification intéressante devant les juridictions administratives : deux procédures d’instruction orale s’installent

19 janvier 2023

A été publié au JORF du 10 janvier 2022, le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales […]

Textes

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

30 décembre 2022

Vigilance importante s’agissant du service « Télérecours citoyens » : pour les recours présentés sans ministère d’avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes. En cas de jonction des requêtes, il faudra aussi respecter les modalités de notification propres à l’autre requête.

Jurisprudence

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

14 novembre 2022

Retour sur un arrêt du CE du 7 novembre dernier, concernant les limites dans lesquelles une CAA peut statuer par évocation, quand un jugement est irrégulier seulement sur une partie divisible.

Jurisprudence

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

10 novembre 2022

Dans un arrêt du 10 octobre 2022*, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une invitation formulée au cours de l’audience publique à produire des éléments ou pièces complémentaires afin de compléter l’instruction.

Jurisprudence

Procédure

Expropriation : harmonisation des règles de procédure

Défaut de mention d’un mémoire tardif dans la décision juridictionnelle : qui peut s’en prévaloir ?

La formation de jugement statuant définitivement peut être identique à celle ayant décidé de surseoir à statuer dans l’attente d’une mesure de régularisation

Pas de recours sans décision préalable… et inutile d’insister !

Conséquences du désistement de l’appelant principal sur l’appel incident : le Conseil d’Etat rappelle les règles

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

Modification intéressante devant les juridictions administratives : deux procédures d’instruction orale s’installent

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

Catégories

Articles Récents