L’information des candidats évincés constitue une formalité d’achèvement de la procédure, dont la méconnaissance expose l’acheteur à des recours contentieux. […]
L’information des candidats évincés constitue une formalité d’achèvement de la procédure, dont la méconnaissance expose l’acheteur à des recours contentieux. […]
Cette nouvelle fiche pratique de nos expertes détaille les éléments clés d’une mesure de prévention, souvent préconisée.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.
Le Conseil d’État a répondu dans une décision du 30 avril dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat fait un rappel utile en matière de règles générales de procédure.
Un feuilleton judiciaire original sur une décision administrative non encore intervenue. Une requête que le Conseil d’Etat a fini par rejeter.
Ces règles s’appliquent également dans le contentieux disciplinaire des experts-comptables.
Rappel de règles de procédures, dans le contentieux des permis de construire et leurs décision modificative ou de régularisation…
A été publié au JORF du 10 janvier 2022, le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales […]
Vigilance importante s’agissant du service « Télérecours citoyens » : pour les recours présentés sans ministère d’avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes. En cas de jonction des requêtes, il faudra aussi respecter les modalités de notification propres à l’autre requête.