Contentieux : circonstances pour écarter le délai raisonnable

Dans cet arrêt du 2 février le Conseil d'Etat précise les circonstances permettant d'écarter le délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel.

Jurisprudence 17 février 2024

Dans un arrêt du 2 février 2024, à mentionner au recueil Lebon (n°484051), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité d’écarter l’application du délai raisonnable pour l’exercice d’un recours juridictionnel en cas de circonstances particulières. 

En l’espèce, le père du requérant a demandé l’autorisation de perdre la qualité de Français pour lui et ses enfants mineurs. Sur cette demande le requérant, alors âgé de 13 ans, a été libéré de ses liens d’allégeances avec la France par un décret du 5 mai 1977.

Le requérant auquel le décret portant libération des liens d’allégeances avec la France n’a pas été notifié, a été informé de son existence par une assignation délivrée le 21 juillet 2017 à la demande du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui contestait qu’un certificat de nationalité française ait pu lui être délivré.

Le tribunal a jugé que c’était à tort que le certificat avait été délivré et que le requérant n’était pas français. L’appel et le pourvoi en cassation du requérant ont tous deux étaient rejetés. Le requérant s’est alors tourné vers les juridictions administratives afin d’obtenir l’annulation du décret du 5 mai 1977, soit près de 40 ans après son édiction.

Ainsi saisi, le Conseil d’Etat commence par étudier la recevabilité de la requête. La Haute autorité rappelle que « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.« 

Le Conseil d’Etat précise que « s’agissant d’un décret de libération des liens d’allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l’intéressé. » 

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge qu’« il ressort des pièces du dossier que M. A, né en France en 1964, auquel une carte nationale d’identité et un certificat de nationalité française ont été délivrés respectivement en 1980 et en 2000, n’a jamais cessé d’être considéré comme Français dans ses relations avec l’administration.

Dans ces conditions, au regard des circonstances particulières dont se prévaut M. A, sa requête, présentée dans un délai raisonnable à compter de l’issue des procédures devant les juridictions judiciaires concernant sa nationalité, est, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur et des outre-mer, recevable.« 

Le décret attaqué est finalement annulé par le Conseil d’Etat car seul le père du requérant a sollicité l’autorisation de perdre la qualité de Français pour lui-même et ses enfants mineurs. Le requérant, âgé de moins de seize ans à la date du décret du 5 mai 1977, ne pouvait être autorisé par décret à perdre la nationalité française qu’au vu d’une demande présentée par ses deux parents.

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