• Le 30 juillet 2016, le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location d’un local à usage d’habitation ou d’un renouvellement de bail d’habitation pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au journal officiel. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
