• Le décret n°2016-718 du 31 mai 2016 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), codifiée à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Cette procédure permet notamment de fusionner les différentes étapes nécessaires à la modification des documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou des normes supérieures à adapter. Le décret rend ainsi possible l’instruction en temps masqué des autorisations requises en matière d’urbanisme afin de permettre d’accélérer la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE.
