Financer ses projets grâce au mécénat

Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec ont publié une nouvelle fiche méthode dans la Gazette des communes consacrée au financement de projets publics par le mécénat

Nos publications 22 juillet 2022

Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec ont publié une nouvelle fiche méthode dans la Gazette des communes consacrée au financement de projets publics par le mécénat :

Face à la baisse des financements publics, le mécénat permet aux collectivités d’être soutenues dans la réalisation de projets d’intérêt général. Soutien protéiformeLe mécénat peut prendre la forme de soutiens financiers, d’aides « en nature » ou encore de mises à disposition de personnel. Réductions fiscales Les entreprises et les particuliers mécènes bénéficient, au titre de leur soutien, de réductions fiscales.

01 - Distinguer le mécénat des autres formes de soutien

La notion de mécénat, qui ne connaît pas de définition légale, est essentiellement appréhendée en tant que dispositif fiscal, la doctrine administrative définissant le mécénat comme un soutien matériel ou financier apporté en principe sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Cette définition s’explique par le fait que le mécénat est, en droit, un dispositif permettant, en application des articles 238 bis et 200 du code général des impôts, aux entreprises privées, mais aussi aux particuliers, de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les dons réalisés au profit de certaines personnes morales exerçant des activités d’intérêt général.

L’une des caractéristiques principales du mécénat est ainsi l’absence d’intéressement et de contreparties en principe retirées du don fait par l’entreprise ou le particulier à l’organisme bénéficiaire. Au contraire, le parrainage, qui peut prendre des formes et des modalités juridiques diverses, est défini comme un « soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ». Ainsi qu’il ressort de l’article 39 du code général des impôts qui le régit, les dépenses de parrainage sont en effet, contrairement à celles de mécénat, « exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ».

Et comme le précise l’administration fiscale, les versements effectués dans le cadre d’opérations de parrainage « ne constituent pas un don mais la rémunération de la prestation de publicité rendue par l’organisme ». Ces versements sont alors déductibles des revenus de l’entreprise, sans limitation de montant.

Aussi faut-il bien garder à l’esprit la différence entre mécénat et parrainage afin de s’assurer du cadre dans lequel s’inscrit le soutien obtenu, les régimes juridiques et avantages fiscaux y étant attachés étant différents : réduction d’impôt dans le premier cas et déduction des revenus ­imposables dans le second.

02 - Recourir aux différentes formes du mécénat

Le soutien apporté dans le cadre du mécénat peut revêtir plusieurs formes.

Le mécénat le plus classique correspond à un don en numéraire qui se traduit en règle générale par le versement d’une somme d’argent par le mécène – parti­culier ou entreprise – au bénéficiaire, mais qui peut également consister en un abandon de recettes par une entreprise. Encore est-il possible de bénéficier non pas d’un soutien financier mais d’une aide « en nature » par le biais d’un don ou d’une mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers (par exemple, la mise à disposition de locaux, le don ou le prêt de matériel informatique…).

Une autre forme de mécénat, connue sous la notion de « mécénat de compétences », consiste à apporter au bénéficiaire une expertise professionnelle dans le cadre d’une mise à disposition de personnels d’une entreprise, sur la base du volontariat, pendant leur temps de travail. Il est précisé que cette mise à disposition peut s’inscrire juridiquement dans deux cadres distincts : soit dans celui d’une prestation de services dans laquelle l’entreprise mécène s’engage à réaliser une prestation déterminée (prestations de conseil juridique, travaux de construction…) en gardant l’entière maîtrise de l’exécution de cette prestation, soit dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre, cette dernière voie étant soumise à certaines conditions restrictives posées par le code du travail tenant notamment à la taille de l’entreprise, à la forme et à l’ancienneté de la structure bénéficiaire.

03 Remplir les conditions du mécénat

Les articles 200 et 238 bis du code général des impôts dressent la liste de personnes autorisées à percevoir du mécénat. A grands traits et sans prétendre à l’exhaustivité, il s’agit notamment des « organismes d’intérêt général », des fondations reconnues d’utilité publique et des fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, ­culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, selon les définitions qui en sont données par l’administration fiscale.

Dans ce cadre, la condition d’intérêt général n’est satisfaite que si trois critères sont réunis : l’activité de l’organisme n’est pas lucrative, sa gestion est désintéressée et il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. S’agissant du critère de l’absence de lucrativité, il est déterminé après examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme, de sa situation au regard de la concurrence (l’activité de l’organisme concurrence-t-elle des entreprises privées ?) et des conditions d’exercice de l’activité (l’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celle des entreprises privées ?).

Etant précisé que la gestion est désintéressée si l’organisme est administré à titre bénévole par ses dirigeants – ce qui ne fait pas obstacle à ce que l’organisme dispose de personnels rémunérés –, lesquels ne doivent avoir, directement ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation, ne procéder à aucune (re)distribution des bénéfices éventuels et dont les membres et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

On relève ainsi que les personnes publiques et notamment les collectivités ne sont pas expressément mentionnées dans la liste des organismes pouvant collecter des dons ouvrant droit à une réduction fiscale au titre du mécénat. Pourtant, la doctrine fiscale a clairement inclus les collectivités territoriales dans la catégorie des « organismes d’intérêt général » pouvant en bénéficier. Ainsi, pour qu’un don en faveur d’une collectivité s’inscrive dans le cadre du mécénat, il doit être affecté à une activité d’intérêt général s’exerçant dans l’un des domaines susvisés mentionnés par le code selon l’interprétation qui en est donnée par l’administration fiscale.

En outre, les collectivités peuvent opter pour la création d’un outil dédié au mécénat, en particulier d’un fonds de dotation, pouvant notamment avoir pour objet de collecter des fonds en vue de les reverser aux collectivités pour le financement de leurs projets répondant aux critères du mécénat.

04 - Limiter les éventuelles contreparties offertes au mécène

En contrepartie du soutien apporté, le mécène bénéficie d’une réduction fiscale égale à 60 % du montant du don pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et à 66 % pour les particuliers.

En outre, si le mécénat suppose une intention libérale de la part du mécène, c’est-à-dire sans attendre de contrepartie directe ou indirecte en retour de son soutien, l’administration admet toutefois que le mécène puisse bénéficier de contreparties symboliques, généralement accordées en pratique. A titre d’illustration, le nom de l’entreprise peut être associé aux actions menées, à l’exception de tout message publicitaire (apposition du logo de l’entreprise sur les supports de communication par exemple), sous peine de basculer dans le régime du parrainage. Ou encore des avantages de faible valeur (invitation aux évènements en lien avec le projet soutenu de type inauguration, billets d’entrée offerts…). En tout état, il doit exister une « disproportion marquée » entre le don et la valeur de la contrepartie accordée par le bénéficiaire du mécénat, ce dont il convient de s’assurer par un travail de valorisation préalable des contreparties accordées.

A défaut, il existe un risque de requalification du mécénat en parrainage, voire en marché public lorsque les collectivités bénéficient de prestations sous forme de mécénat en nature ou de compétences. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point. En pratique, il est généralement admis par l’administration que les prestations accessoires offertes en contrepartie du soutien ne doivent pas dépasser 25 % de la valeur du don.

05 - Sécuriser le recours au mécénat

Afin de sécuriser la relation de mécénat, il est conseillé de prévoir la conclusion d’une convention entre la collectivité ou l’organisme satellite bénéficiaire et le mécène. Elle devra comporter des informations et mentions essentielles telles que la description du projet soutenu (évènement sportif, manifestation culturelle, rénovation du patrimoine, projets environnementaux tels que la végétalisation des espaces urbains ou la préservation de la biodiversité…), la forme du mécénat, la définition des éventuelles contreparties accordées au mécène, la valorisation du soutien et ses conditions d’exécution (modalités et calendrier de versements en cas de soutien financier, détermination des « compétences » mises à disposition par le mécène, délivrance des reçus fiscaux, prévention des conflits d’intérêts…), ainsi que des clauses conventionnelles classiques telles la durée ou les causes et modalités de résiliation de la convention.

Les bénéficiaires du mécénat doivent bien veiller à satisfaire aux conditions posées par le code général des impôts tout au long de la durée du mécénat (caractère non lucratif, activité d’intérêt général listée par le code…). En effet, le fait de délivrer sciemment un reçu fiscal sans respecter le cadre juridique du mécénat expose le bénéficiaire à une amende fiscale prévue par l’article 1740 A du code général des impôts.

Dans ces conditions se pose la question de l’opportunité de déposer une demande de rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale afin de s’assurer que l’ensemble des conditions sont réunies pour en bénéficier, toute réponse défavorable venant mettre un terme à cette possibilité. Il faut ajouter qu’il est depuis peu fait obligation aux personnes bénéficiaires de déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au titre du mécénat.

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