La Direction générale des finances publiques a publié le 9 février 2017 une instruction relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses. Elle précise notamment les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales, qui ouvrent cette possibilité de donner mandat à des tiers.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41831.pdf
