Il appartient à l’acheteur de vérifier que les candidats ne sont pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner.
Partant, il est essentiel de distinguer les deux catégories d’interdiction de soumissionner :
- Les « exclusions de plein droit » ;
- Les « exclusions à l’appréciation de l’acheteur ».
L’acheteur devra procéder aux vérifications nécessaires et apprécier les différentes situations qui se présentent à lui.
Dans le cas d’une procédure restreinte, à l’inverse d’une procédure ouverte, le contrôle doit porter sur l’ensemble des candidats retenus avant de les admettre à remettre une offre.
Retrouvez ces éléments en détails dans la fiche de droit pratique parue à La Gazette des communes, et désormais également accessible ci-après :
