La CJUE précise les conditions d’accès au dossier médical

Un arrêt dont les établissements de santé comme les professionnels de santé vont devoir tenir compte pour les conditions d'accès au dossier médical des patients.

Jurisprudence 16 novembre 2023

La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt (arrêt C-307/22 du 26 oct 2023) qui ne manquera pas de susciter l’intérêt (ou la crainte) des professionnels de santé et, plus largement des établissements publics ou privés de santé.

C’est dans le cadre d’une question préjudicielle opposant un dentiste à son patient sollicitant l’accès à son dossier médical (dans le but d’engager sa responsabilité civile professionnelle) que les juges communautaires ont précisé les conditions d’accès au dossier médical.

Selon la CJUE, le RGPD confère au requérant le droit d’obtenir une reproduction fidèle de ses données à caractère personnel auprès du responsable du traitement des données. 

Le requérant peut donc obtenir une première copie à titre gratuit de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

Le professionnel de santé (ou le responsable du traitement) peut, sous certaines conditions, facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs et refuser de donner suite à cette demande de communication si cette dernière présente un caractère excessif ou infondée.

La CJUE précise enfin qu’aucun Etat membre n’est en droit d’adopter une législation nationale qui mettrait à la charge du demandeur les frais d’une première copie de ses données à caractère personnel.

Les établissements de santé comme les professionnels de santé vont devoir tenir compte de cet arrêt de la CJUE dans les conditions d’accès au dossier médical des patients.

 

Accès à l’arrêt de la CJUE : 

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=3E54C5486B592B9377C997F60176457A?text=&docid=279125&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=163825

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