Notre associé Yvon Goutal et David Larose répondent dans cette fiche pratique publiée à la Gazette des communes.
Notre associé Yvon Goutal et David Larose répondent dans cette fiche pratique publiée à la Gazette des communes.
Un référentiel et guide pratique de la CNIL.
Un arrêt dont les établissements de santé comme les professionnels de santé vont devoir tenir compte pour les conditions d’accès au dossier médical des patients.
Dans un arrêt du 20 avril 2023 le Conseil d’Etat rappelle que la CNIL doit faire droit à la demande déréférencement des données personnelles relatives à des procédures pénales, sauf à ce que l’information soit strictement nécessaire à l’information du public.
Comment combiner l’action administrative et les impératifs de respect du RGPD et de la vie privée ? Les délibérations doivent-elles […]
Le cahier détachable 50 questions « L’utilisation des fichiers de données personnelles à des fins politiques » vient de paraître dans Le […]
Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 […]
Le projet de loi a certes fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de […]
Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 […]