Dans cet article de l’AJCT paru au mois d’octobre (reproduit ici en l’aimable autorisation des Editions Dalloz) Philippe Peynet (GAA-SP) revient sur la décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 juin 2026.
Pour faciliter la saisine du juge des référés, le législateur a posé en principe, à l’occasion de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement que la condition d’urgence est présumée satisfaite en cas de recours formé contre une décision de refus d’une autorisation d’urbanisme.
Dans la décision commentée, le Conseil d’État étend cette présomption d’urgence en cas de référé-suspension dirigé contre une décision de retrait d’une telle autorisation, cette présomption ne pouvant être renversée que si l’administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
