Dans une décision du 3 février 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°451052), le Conseil d’Etat s’est positionné quant à la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une “foire aux questions” disponible sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
En l’espèce, le ministère de l’économie a publié sur son site internet une nouvelle version de la “foire aux questions” relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l’ordonnance du 25 mars 2020.
A la question “Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ?”, est apportée la réponse suivante : “Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds”.
La réponse n’apporte pas d’autres précisions.
La Haute juridiction commence par rappeler que “les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
Partant, le Conseil d’Etat juge que les services du ministère de l’économie ont fait part, avec cette “foire aux questions”, de leur interprétation de l’ordonnance précitée.
“Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d’instruire les demandes d’aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place.”
Dès lors, la Haute juridiction juge que “la réponse litigieuse est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir”.
Elle précise ensuite que “la circonstance que la “foire aux questions” sur laquelle cette réponse a été publiée ne s’adresserait ni aux services en charge de l’instruction des demandes d’aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence.”
