L’article 117 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a ouvert une dérogation à la règle posée par l’article L. 153-2 du Code de l’urbanisme selon laquelle un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit en principe engager une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’il révise un des PLU applicables dans son périmètre. En effet, cette disposition a introduit un article L. 153-3 ouvrant la possibilité à une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion d’un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU et d’un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence, de prescrire la révision d’un PLU existant sans avoir toutefois l’obligation d’engager l’élaboration d’un PLU couvrant l’ensemble de son périmètre, pendant une période d’une durée maximum de cinq ans à compter de la fusion.
