La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un article L. 621-42 dans le code du patrimoine, aux termes duquel, l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux est soumise à autorisation préalable du gestionnaire, assortie ou non de conditions financières.
Cette disposition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel afin que ce dernier se prononce sur sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’audience publique relative à cette QPC a eu lieu ce matin, le 23 janvier 2018. Le représentant du Premier ministre a défendu la conformité du nouvel article L. 621-42 du code du patrimoine aux droits et libertés constitutionnellement garantis. La décision sera rendue au plus tard le 1er février 2018.
Lien associé : CE, 25/10/2017, Wikimedia France et La Quadrature du Net, n° 411005