Dans l’AJCT du mois de mars, Philippe Peynet, GAA-SP, analyse la Décision rendue par Conseil d’Etat le 14-11-2025 (n° 493524).
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme impose de mentionner dans un certificat d’urbanisme si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Dans ce cas, et depuis la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), « le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer ».
Pour le Conseil d’État, ces dispositions imposent à l’autorité administrative de préciser la condition sur
le fondement de laquelle un sursis à statuer pourrait, le cas échéant, être opposé au titulaire du certificat d’urbanisme. Lorsqu’elle oppose un tel sursis en raison de l’élaboration en cours du plan local d’urbanisme (PLU), l’autorité administrative n’est cependant pas tenue de préciser en quoi, en l’espèce, les règles du futur plan sont susceptibles de s’appliquer à la parcelle considérée.
