Liens utiles en matière de protection des données personnelles / communication des documents administratifs

Recommandations 13 mai 2022
Comment combiner l’action administrative et les impératifs de respect du RGPD et de la vie privée ? Les délibérations doivent-elles être anonymisées ? Un jugement obtenu contre un administré peut-il être publié sur le site internet de la collectivité in extenso ?
Autant de questions, fréquentes, auxquelles les ressources documentaires suivantes de la CNIL permettent d’apporter de premières réponses :

Et pour aller plus loin, vous pouvez également consulter le Chapitre 3 « Droit d’accès aux documents administratifs et leur réutilisation » de l’ouvrage rédigé par nos Associés Samuel DYENS et Yvon GOUTAL, « Agir en toute transparence dans la vie publique locale » publié aux éditions Dalloz, ou encore consulter le Cabinet.

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