L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

Jurisprudence 5 septembre 2019

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cadre d’un recours indemnitaire formé par le voisin d’une construction édifiée sur le fondement de deux permis de construire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse.

Confrontés à la présence d’une construction lui causant un préjudice, le voisin gêné peut envisager d’engager la responsabilité civile du « constructeur » (devant les juridictions de l’ordre judiciaire), ou la responsabilité de l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire (devant les juridictions de l’ordre administratif).

Dans cette dernière hypothèse, les tiers requérants ont le droit, si la construction a été réalisée et sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir la réparation de tous les préjudices trouvant directement leur cause dans les illégalités entachant l’autorisation d’urbanisme.

A ce titre, le Conseil précise que « la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d’être indemnisé, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente ».

La décision apporte par ailleurs des précisions intéressantes s’agissant de la prise en compte des nuisances sonores dans ce type de contentieux, en jugeant :

  • d’abord, que dans la mesure où les autorisations d’urbanisme délivrées « ne déterminaient pas les modalités matérielles d’exécution des travaux, qui étaient laissées à la discrétion du constructeur», le requérant n’était pas fondé à obtenir la réparation du « préjudice professionnel » allégué, résultant selon lui des nuisances sonores liées à la réalisation des travaux,
  • ensuite, que le requérant était en revanche fondé à obtenir la réparation des « nuisances sonores causées par les allées et venues de véhicules sous le porche et dans l’étroite voie d’accès des constructions édifiées en vertu des permis illégaux» dans la mesure où ce préjudice résultait bien des autorisations d’urbanisme dès lors que « le porche constituait l’unique voie d’accès pour accéder aux constructions illégalement édifiées ».

Dans ce contentieux, la Cour administrative d’appel avait précédemment écarté cette dernière demande, au motif que les nuisances sonores résultaient selon elle, non des autorisations d’urbanisme, mais du « comportement des habitants ».

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