Permis de construire Archives - Goutal Alibert & Associés

La mise en oeuvre de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est enfermée dans le délai de prescription de l’action publique

17 décembre 2025

Dans cet article paru dans l’AJCT de novembre (et reproduit ici en leur aimable autorisation) Philippe Peynet (GAA-SP) commente l’avis […]

Jurisprudence

La cristallisation des règles d’urbanisme par un certificat d’urbanisme n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles

2 octobre 2025

Dans cet article reproduit ici avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz et la revue AJCT (septembre 2025), Philippe Peynet analyse la décision du […]

Jurisprudence

Permis de construire : éviter les pièges lors de l’instruction

20 décembre 2024

Les particularités qui fragilisent souvent cette phase. Par notre associé Philippe Peynet.

Nos publications, Média, Recommandations

Un arrêté inexact sur la destination ou la surface plancher créée est sans incidence sur la portée et la légalité du permis

22 janvier 2024

CE arrêt du 20 décembre 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°461552)

Jurisprudence

L’ordonnance n° 2023-870 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme pour la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

15 septembre 2023

Un cadre juridique d’exception en matière d’urbanisme, pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Textes

Urbanisme : panorama des jurisprudences signalées (1/3)

16 août 2023

Récapitulatif des jurisprudences et évolutions signalées en urbanisme, plus spécifiquement sur les autorisations d’urbanisme et de façon générale, l’application de ce droit. (1/3)

Média, Vie du cabinet, Formations, Jurisprudence, Analyse

Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire

25 juillet 2023

Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat illustre l’application dans le temps des documents d’urbanisme

15 juin 2023

Dans un arrêt du 2 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°449820), le Conseil d’Etat se prononce […]

Jurisprudence

PLU et atteinte à l’éclairement d’un immeuble voisin : précisions du Conseil d’Etat

16 mai 2023

Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°451794), le Conseil d’Etat livre son interprétation du règlement du PLU de la ville de Paris qui prévoit le refus de l’implantation d’une construction en limite séparative, si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.

Jurisprudence

Permis de construire modificatif et de régularisation : à propos de l’alignement des deux régimes

22 mars 2023

Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.

Jurisprudence, Analyse

Permis de construire

La mise en oeuvre de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est enfermée dans le délai de prescription de l’action publique

La cristallisation des règles d’urbanisme par un certificat d’urbanisme n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles

Permis de construire : éviter les pièges lors de l’instruction

Un arrêté inexact sur la destination ou la surface plancher créée est sans incidence sur la portée et la légalité du permis

L’ordonnance n° 2023-870 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme pour la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Urbanisme : panorama des jurisprudences signalées (1/3)

Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire

Le Conseil d’Etat illustre l’application dans le temps des documents d’urbanisme

PLU et atteinte à l’éclairement d’un immeuble voisin : précisions du Conseil d’Etat

Permis de construire modificatif et de régularisation : à propos de l’alignement des deux régimes

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