CE arrêt du 20 décembre 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°461552)
Permis de construire
Un cadre juridique d’exception en matière d’urbanisme, pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Récapitulatif des jurisprudences et évolutions signalées en urbanisme, plus spécifiquement sur les autorisations d’urbanisme et de façon générale, l’application de ce droit. (1/3)
Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire
Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.
Dans un arrêt du 2 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°449820), le Conseil d’Etat se prononce […]
Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°451794), le Conseil d’Etat livre son interprétation du règlement du PLU de la ville de Paris qui prévoit le refus de l’implantation d’une construction en limite séparative, si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.
Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
Où il est question des effets sur les nouveaux délais de retrait et de recours contentieux, d’un PC qui s’est trouvé rétabli, après l’annulation par le juge, de son retrait par l’administration
Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.
Cet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.
