• Le 8 juillet 2016 est parue la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine au Journal officiel de la République. Cette loi comporte deux dispositions impactant les règles relatives aux marchés publics. Ainsi, son article 83, modifiant la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, impose désormais aux maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi « MOP », de recourir à la procédure de concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment. Par ailleurs, l’article 91 de cette loi modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en insérant un article 35 bis dans la section relative aux marchés publics globaux. Désormais, l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception d’un marché public global devra être identifiée. En outre, la mission de cette équipe de maîtrise d’œuvre sera définie par voie réglementaire pour les ouvrages de bâtiment et comprendra les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi MOP, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
