Le décret n°2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale a été publié au JO du 17 août 2023.
Ce décret marque un changement de posture du ministère de l’éducation nationale.
Il aborde deux points :
- la lutte contre le harcèlement scolaire,
- la procédure disciplinaire en cas d’atteinte à la laïcité et aux valeurs de la république.
La lutte contre le harcèlement scolaire
- Au sein des écoles primaires, lorsque le comportement intentionnel et répété (d’un élève) fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé des autres élèves, le directeur d’école, après avoir réuni l’équipe éducative, met en oeuvre, en associant les parents de l’élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser le comportement.
- le directeur peut à titre conservatoire suspendre l’accès de l’établissement à l’élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours,
- si l’élève harceleur persiste dans son comportement, le directeur des services académiques, saisi par le directeur d’école peut demander au maire la radiation de l’élève et son inscription dans un autre établissement rattaché à la commune ou à l’EPCI,
- dans les établissements relevant du secondaire (collèges et lycées), la procédure est identique et étendue aux actes commis à l’encontre d’élèves d’autres établissements.
La sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre du ou des élèves harceleurs.
Rappelons qu’en cas de harcèlement scolaire, les parents de l’élève harcelé peuvent solliciter le rectorat pour mettre en place en urgence, l’instruction en famille (instruction à domicile).
La procédure disciplinaire en raison d’atteinte à la laïcité et aux valeurs de la république
Le décret précise la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour des faits portant atteinte au principe de laïcité ou aux valeurs de la république.
Le chef d’établissement est tenu d’engager des poursuites disciplinaires (compétence liée du chef d’établissement). Il peut au choix, soit saisir le conseil de discipline, compétent pour prononcer la sanction à l’encontre de l’élève, soit solliciter le directeur des services académique (DASEN) afin que le conseil de discipline départemental soit compétent en la matière.
Ce décret a donc une double vocation, mieux protéger les élèves victimes de harcèlement scolaire (dont le nouveau ministre de l’éducation a indiqué vouloir faire une priorité) et lutter plus fortement contre les atteintes aux valeurs de la république dont le respect du principe de laïcité.
Ce décret est entré en vigueur le 18 août 2023.
Cf décret 16 août 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GKR6g5M4kpgn6wO6nABtJ-TE2Z5aDHVOphiax1rdmlA=
