Lorsqu’un candidat estime qu’il a été irrégulièrement évincé d’une procédure d’appel d’offre, celui-ci peut tenter d’être indemnisé du préjudice causé résultant de sa perte de chance d’obtenir le contrat.
Le juge examine alors cette demande en fonction du triptyque jurisprudentiel suivant (CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630) :
- si le candidat était dépourvu de toute chance d’obtenir le contrat, il n’a le droit a aucune indemnité (hypothèse d’une offre irrégulière ou irrecevable) ;
- si le candidat n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat mais qu’il n’avait pas de chances sérieuses de l’emporter, il n’a le droit qu’au remboursement des frais de présentation de son offre ;
- si le candidat n’était pas dépourvu de toute de remporter le contrat et qu’il avait des chances sérieuses de l’emporter, le candidat a le droit d’être indemnisé de son manque à gagner.
Dans cette dernière hypothèse, le candidat devra toutefois prouver qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et le préjudice dont il demande l’indemnisation.
Cependant, le Conseil d’État exclu toute indemnisation lorsque l’acheteur renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général (CE, 19 Décembre 2012, n° 355139).
Qu’en est-il lorsque le contrat est bien attribué mais résilié par la suite ? Le Conseil d’État s’est prononcé sur cette question dans un arrêt du 24 avril dernier. (CE N° 472038, publié au Recueil Lebon).
En l’espèce, une Commune a lancé une procédure d’attribution d’une délégation de service public. Une société a été désignée attributaire et le contrat conclu.
Un candidat s’estimant irrégulièrement évincé, a saisi le tribunal administratif afin d’être indemnisé de son manque à gagner ou, à titre subsidiaire, des frais de présentation de son offre. Le TA n’a fait que partiellement droit aux demandes de la société et a condamné la Commune au paiement des frais de présentation de l’offre.
A la suite du jugement de première instance la Commune a résilié le contrat. Saisie, la Cour administrative d’appel juge que cette circonstance est sans incidence sur le droit à indemnisation de la société. Partant, réformant le jugement du TA, la Cour condamne la Commune au paiement du manque à gagner de la société demanderesse.
Saisi par la Commune, le Conseil d’État censure cette interprétation et juge que « dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait été prononcée pour les mêmes motifs que celle du contrat irrégulièrement conclu. »
