Marchés publics : publication d’un décret portant diverses modifications du code de la commande publique

Précisions sur la réservation de marchés possible pour les opérateurs économiques intervenant en établissement pénitentiaire.

Textes 11 janvier 2023

A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Ce décret, entré en vigueur le 30 décembre dernier, a été pris pour l’application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du Code de la commande publique issus de l’article 19 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.

Concernant la passation : 

Tout d’abord, les articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 susmentionnés instaurent un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d’opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire

Le décret vient fixer à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce nouveau dispositif. 

Selon sa notice, le décret “instaure [aussi] une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de l’article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de l’action publique. 

Enfin, « le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée ».  

 

Concernant l’exécution : 

Le décret modifie […] les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics en relevant à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME et en clarifiant les modalités de remboursement de l’avance. 

Aussi, « il clarifie, en cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d’œuvre ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux »

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